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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926087
22 juillet 2015
rémunération (SMR) des activités de production dans les établissements pénitentiaires du parc classique et en gestion déléguée ; que cette note a eu pour objet de prendre en compte l'augmentation du salaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834593
19 décembre 2018
par la fédération au titre de sa participation à l'équipe de France devaient être analysées comme constituant des traitements et salaires, la cour, qui ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un lien
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835592
5 janvier 1994
Y... à ses profits de construction que du calcul, effectué à des fins de recoupement par l'administration sur la base du barême de l'article 168 du code, des dépenses de son train de vie, que les profits
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621452
20 mai 1985
DE LA PROVISION SOIT PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT PROBABLE DESDITES PERTES OU CHARGES ; QU'UN MODE DE CALCUL GLOBAL ET PUREMENT FORFAITAIRE NE PEUT SATISFAIRE A CETTE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110507
23 octobre 2013
A...a introduit auprès de l'administration fiscale, d'une part, une réclamation contentieuse tendant au bénéfice du régime des frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au titre des années
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621580
26 juillet 1985
, et par suite comme un salaire d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du code du travail ; que, par suite, M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008073732
28 juillet 2000
recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par l'UNEDIC par le taux des cotisations (affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624274
22 juin 1988
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...
CETAT:CETATEXT000007620393
16 novembre 1983
Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'auront pas procédé aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, seront,
CETAT:CETATEXT000007623505
2 février 1987
: "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042919
16 février 2001
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède
CETAT:CETATEXT000007883194
17 mai 1995
les immobilisations dont le prédécesseur du nouvel exploitant a disposé au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, ainsi que d'après les recettes qu'il a réalisées ou les salaires
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260326
21 juillet 2017
de la réserve spéciale de participation des salariés à constituer par la société Mobil Oil Française, aux droits de laquelle elle vient.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619481
16 juin 1986
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138150
30 décembre 2003
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
CETAT:CETATEXT000008140248
6 juin 2003
CETAT:CETATEXT000007923657
10 mai 1996
hors du champ d'application de la taxe professionnelle, ni n'édicte, les concernant, de règles dérogeant à celles que fixe le II.2 précité de l'article 1647 B sexies du code général des impôts pour le calcul
CETAT:CETATEXT000008158490
15 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008158532
CETAT:CETATEXT000008158699
3 mars 2004
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par
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