X... demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt de la Cour des Comptes en date du 11 juillet 1990 par lequel la Cour a maintenu la déclaration provisoire de gestion de fait prononcée à l'égard de M.

qu'elle avait le caractère d'une provision pour perte ; Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une provision pour perte ne peut être déduite que si la perspective de cette

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l'Aveyron de l'accueillir provisoirement

M. et Mme C...ont ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesures provisoires sur le fondement de l'article 39 du règlement de la cour.

NOTAMMENT : 5 - LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE LES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES...

s'est fondée sur ce que ladite provision avait été constituée en prévision d'une perte, qui, elle-même, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles le prêt avait été consenti, n'aurait pas

l'ordonnance exécutoire aussitôt qu'elle aura été prise en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

" ; qu'aucune disposition du décret du 25 juillet 1960 ni aucune stipulation du marché des travaux en cause ne contredit la disposition précitée du paragraphe 1.545 fixant la date de réception provisoire

X..., né le 25 août 1976, qui a demandé, le 2 juillet 1999, son admission au statut de réfugié, s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour ; que, par une décision du 6 septembre 1999, l'office

statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire

provisoire (

date à laquelle il statue ; que si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

circonstances de fait ; qu'enfin, s'agissant de l'injonction prononcée par le juge des référés, ce dernier a commis une erreur de droit en ordonnant une mesure qui ne saurait être regardée comme provisoire

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle