Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

ETAIT LEGALE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL, ET M. JOURDY Y...

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de l'envoi de la demande de licenciement, pour

concernés pour un motif tiré de l'ordre des licenciements ; Considérant que Mme Y... ayant demandé le 28 octobre 1983 l'autorisation de licencier pour motif économique les 9 salariés de son entreprise

de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré légale la décision en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement

mars 2005 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 16 janvier 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité autorisant la société Sotira à procéder au licenciement

POUR CAUSE ECONOMIQUE, DOIT STATUER DANS UN DELAI D'UN MOIS ET NE SE TROUVE DESSAISI, S'IL NE S'EST PAS PRONONCE AU TERME DE CE DELAI, QUE DANS LE CAS OU LE LITIGE EST RELATIF A UN LICENCIEMENT MENTIONNE

de l'un d'eux est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec la demande qu'il a exprimée ou le cas échéant avec son action pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise ; que

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique qu'elles avaient formé contre la décision de l'inspecteur du travail de Dunkerque du 5 novembre 1986 autorisant leur licenciement

du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne sur la demande présentée le 28 décembre 1979 par la société requérante n'a fait naître au profit de cette dernière aucune décision tacite l'autorisant à licencier

Toulouse sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant Mlle Y... à la licencier

de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la société "Cineac", exploitant le cinéma le Belsunce, sur demande formulée le 1er septembre 1976, de licencier

X... était employé, l'employeur n'a pas mis le comité d'entreprise en mesure de donner son avis en toute connaissance de cause sur le projet de licenciement et n'a donc pas satisfait aux obligations découlant

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où