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1 219 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181226

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

de la gestion financière, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les faits qui leur sont reprochés entreraient dans le champ d'application de cette loi ; Sur le bien-fondé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101444

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification".

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028416523

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire n'entrent pas dans le champ de ces dispositions et le jugement qui y statue est susceptible d'appel, en application

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701212

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

Requête de l'association Les amis de la terre tendant à l'annulation du décret en date du 12 octobre 1977 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169685

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224239

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072700

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

A, salarié à plein temps de l'hôpital Louis-Pasteur de Dôle, a exercé l'activité d'arbitre au niveau fédéral pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042474934

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les articles 145 et 216 du code général des impôts ont, en ce qui concerne le traitement fiscal des bénéfices relevant du champ d'application de la directive mères-filiales, opté pour un système d'exonération

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 a fait l'objet d'un avenant n° 3, relatif au temps partiel, conclu le 5 mars 2014

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635110

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Article 108 de la loi de finances pour

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

spécialités Duxil (comprimés et solution buvable) et Trivastal (comprimés enrobés dosés à 20 mg et à 50 mg et injectable 3 mg) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 500 euros en application

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451553.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

d'application de ces dispositions.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205970

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613486

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

IMPOSABLES DE 1971, LE REQUERANT, QUI EST CELIBATAIRE, SE BORNE A SOUTENIR QU'IL A CONTINUE A HABITER UN APPARTEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'APPARTEMENT VENDU ET QU'IL OCCUPAIT DEJA, EN MEME TEMPS

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140360

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X, objet d'une demande adressée au directeur des services fiscaux, était dirigée contre des poursuites effectuées par un comptable de la direction générale des impôts, la cour a méconnu les champs d'application

Source officielle
CE

AVIS 8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040867

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

décision de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 1er février 1998 fixant le tarif général des redevances dues par les usagers de l'Aéroport du Havre-Octeville, a décidé, par application

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195962

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

; qu'enfin aux termes de l'article 11 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202024

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

l'annulation de cette décision et, faute de moyen opérant, celles tendant à l'annulation de la délibération du 1er septembre 1995 par laquelle le conseil municipal a créé un emploi d'adjoint administratif à temps

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236722

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

réfugiés ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application

Source officielle

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