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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181226
31 mars 2004
de la gestion financière, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les faits qui leur sont reprochés entreraient dans le champ d'application de cette loi ; Sur le bien-fondé
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101444
6 février 2019
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification".
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028416523
30 décembre 2013
Des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire n'entrent pas dans le champ de ces dispositions et le jugement qui y statue est susceptible d'appel, en application
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279253
18 juillet 2018
ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701212
30 janvier 1985
Requête de l'association Les amis de la terre tendant à l'annulation du décret en date du 12 octobre 1977 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169685
28 juillet 2004
soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224239
29 décembre 2004
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072700
18 janvier 2008
A, salarié à plein temps de l'hôpital Louis-Pasteur de Dôle, a exercé l'activité d'arbitre au niveau fédéral pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations
CETAT:CETATEXT000042474934
23 octobre 2020
Les articles 145 et 216 du code général des impôts ont, en ce qui concerne le traitement fiscal des bénéfices relevant du champ d'application de la directive mères-filiales, opté pour un système d'exonération
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Considérant que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 a fait l'objet d'un avenant n° 3, relatif au temps partiel, conclu le 5 mars 2014
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635110
12 février 1993
19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Article 108 de la loi de finances pour
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187225
20 juin 2003
spécialités Duxil (comprimés et solution buvable) et Trivastal (comprimés enrobés dosés à 20 mg et à 50 mg et injectable 3 mg) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 500 euros en application
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451553.20221209
9 décembre 2022
d'application de ces dispositions.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205970
15 mars 2017
APPLICATION DANS LE TEMPS.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613486
2 mars 1979
IMPOSABLES DE 1971, LE REQUERANT, QUI EST CELIBATAIRE, SE BORNE A SOUTENIR QU'IL A CONTINUE A HABITER UN APPARTEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'APPARTEMENT VENDU ET QU'IL OCCUPAIT DEJA, EN MEME TEMPS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140360
2 juillet 2003
X, objet d'une demande adressée au directeur des services fiscaux, était dirigée contre des poursuites effectuées par un comptable de la direction générale des impôts, la cour a méconnu les champs d'application
AVIS 8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008040867
16 février 2001
décision de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 1er février 1998 fixant le tarif général des redevances dues par les usagers de l'Aéroport du Havre-Octeville, a décidé, par application
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195962
14 juin 2004
; qu'enfin aux termes de l'article 11 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité ; Considérant qu'il
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202024
3 octobre 2003
l'annulation de cette décision et, faute de moyen opérant, celles tendant à l'annulation de la délibération du 1er septembre 1995 par laquelle le conseil municipal a créé un emploi d'adjoint administratif à temps
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236722
8 juin 2005
réfugiés ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application
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