Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que, pour statuer ainsi, la cour n'aurait pas procédé à une analyse des circonstances de fait par lesquelles M.

Geodis Logistics Nord mentionnait tant son mandat de délégué syndical que celui de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la cour a commis une erreur de droit en déduisant de la seule circonstance

R. 4127-5 ET R. 4127-97 DU CSP) – FIXATION D’UNE PART VARIABLE SUPÉRIEURE À LA PART FIXE – CIRCONSTANCE CARACTÉRISANT, PAR ELLE-MÊME, UNE ATTEINTE À CES RÈGLES – ABSENCE.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Permis de construire - Impossibilité de consulter le dossier - Circonstance sans influence sur le

SE PREVAUT EGALEMENT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977, DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

d'évaluation applicable est fonction du seul critère de leur utilisation distincte, conformément aux règles prévues par l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts précité, sans que la circonstance

tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que la circonstance

A, et en en déduisant, en l'absence de tout moyen soulevé devant elle tiré de ce qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait aurait fait perdre au projet son caractère d'utilité publique

Martinique en une collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution en lieu et place du département et de la région n'aurait pas été claire et aurait ainsi altéré la sincérité du scrutin, cette circonstance

R. 120 DU CODE ÉLECTORAL) - CHAMP D'APPLICATION - JUGEMENT DES SAISINES DE LA CNCCFP - INCLUSION - CANDIDAT CONCERNÉ ÉLU OU NON - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE [RJ1].

confiés par la REGION AQUITAINE, a retenu la responsabilité de l'entreprise Laroche dans la survenance du dommage et s'est fondée, pour écarter celle de la société Spie Batignolles Sud-Ouest, sur la circonstance

. - AGENT CONTRACTUEL - 1) POSSIBILITÉ DE RÉSILIER LE CONTRAT EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL PRÉVOIT - CONTRAT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, commis une erreur de droit ; que le ministre, par suite, est fondé à demander que les articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué soient annulés ; Considérant que, dans les circonstances

B dirigées contre l'arrêté d'alignement individuel notifié le 15 mars 1995 étaient devenues sans objet, sur la seule circonstance que l'intéressé n'avait pas entrepris dans le délai d'un an mentionné par

collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance

suite, pas fondée à soutenir que la délibération attaquée aurait été prise dans des conditions méconnaissant l'égalité entre les candidats ou le principe d'égal accès aux emplois publics ; que la circonstance

Considérant que, pour juger que la mesure sollicitée par le préfet ne présentait pas, en l'espèce, un caractère d'urgence, le juge des référés s'est fondé sur les circonstances que Mme B...souffre d'une