de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la SOCIETE SOREDIS ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

Saint-Alban (22400) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 050 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du cde de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur

, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par la SAS Atac ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997

refuseraient d'accepter la modification des contrats pour qu'ils soient mis en conformité avec la décision dont la suspension est demandée ; que les dispositions des articles L. 441-6 et L. 443-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le 1er décembre 2014, présentée par les sociétés Ciotaix, du Carillon, Naos, Valtime, et Magar ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2014, présentée par la société If Valentine ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi du 13 mars 1937 ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'ordonnance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance