Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les anciens numéros de service de renseignements autres que les numéros 118XYZ ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 7611 du code

la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs,

FREE, n'ont pu faire de même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; -

) ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Les denrées animales ou d'origine animale, saisies comme impropres à la consommation humaine (...) sont dénaturées ou détruites par les soins des services

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons (...).

années 1978 et 1979 et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

gouvernement prenne, au titre de l'année civile 1995, un second décret de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales à hauteur de 0,50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des collectivités

offertes au personnel et aux clients : Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent

Chaque consommateur doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise.

Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la décision du 27 avril 2023 par