Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa demande de permis de construire ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

département de la Seine-Maritime a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Mont-Saint-Aignan, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Requête de la société anonyme agricole et forestière de Gouvieux-Lamorlaye " A " Safogol " A " tendant à : l'annulation du jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif

Vu le décret du 3 avril 1969 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office National des Forêts ; Vu le Code des pensions civiles et militaires ; Vu

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en eau du barrage-réservoir Aube supprimera un massif forestier de 2 000 hectares où la SOCIETE SCURI PERE

; que l'office national des forêts l'a nommé à compter du 1er mars 2000 en l'informant qu'il pourrait bénéficier d'une formation complémentaire lors de son intégration ; Considérant que M.

Gérard X..., demeurant Maison forestière de la Martois à Liffré (35340) ; M.

Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est ... (75570) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande

condamner la commune de Saillagouse et la SCI "Entrepôts Cerdans" à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture et

, et le décret °n 84-1193 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Vu, °2) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Vu le code

risques naturels prévisibles de la commune de Gonneville-sur-Mer ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de