. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - TARDIVETÉ DE LA MESURE DISCIPLINAIRE (ART.

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

12 novembre 1999 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris : 1°) a annulé le jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il subordonne à une condition

CONTENU DE L'AUTORISATION. - CONDITION DE LÉGALITÉ DE L'AUTORISATION DE LOTIR OU DE LA NON OPPOSITION À LA DÉCLARATION DE LOTISSEMENT - RESPECT DES RÈGLES D'URBANISME TENDANT À LA MAÎTRISE DE L'OCCUPATION

Déréglement des appareils de signalisation automatiques établis dans un carrefour.

Dérèglement des appareils de signalisation automatique établis dans un carrefour.

Article 3 : Les époux A... verseront à la commune de Fosses une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

A CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SOORTS-HOSSEGOR, L'AUTRE DU 7 DECEMBRE 1970 REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MEME AUTORISATION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 236-11 du même code : "Les dispositions des articles

le jugement du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 23 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a refusé à nouveau l'autorisation

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

- SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT

- SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT OU LES FONCTIONS REPRESENTATIVES

. 425-1, L. 426-1 et L. 236-11 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

avocat de la société Synstar computer services ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Synstar Computer Services a obtenu, le 28 septembre 2004, l'autorisation