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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467923.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675688

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Arrêté interministériel retirant l'agrément dont bénéficiait

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140913

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204888

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (...) ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470456

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555857

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions administratives individuelles du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que, par suite, le

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473238.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477835

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465989.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490539.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 311-13 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678527

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions des organismes collégiaux à compétence nationale

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210369

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738189

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

recours administratif devant le conseil régional puis, au besoin, devant le conseil national et, d'autre part, qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national relève de la compétence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961398

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

. | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Acte prorogeant

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709175

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494600

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

délivrance d'un titre de séjour " ; qu'il résulte de ce texte que l'autorité compétente pour accorder ou pour refuser le visa à un conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426808

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004632

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° des recours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854613

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que ce dernier est resté compétent pour en connaître, par application de l'article 25 du décret susvisé du 1er juin 1994

Source officielle

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