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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467923.20240611
11 juin 2024
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675688
23 janvier 1981
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Arrêté interministériel retirant l'agrément dont bénéficiait
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140913
30 juillet 2003
qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204888
7 juillet 2020
premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (...) ". 2.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470456
5 octobre 2018
L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555857
29 octobre 2012
au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions administratives individuelles du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que, par suite, le
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473238.20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477835
10 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465989.20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490539.20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 311-13 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678527
3 décembre 1980
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions des organismes collégiaux à compétence nationale
CETAT:CETATEXT000025210369
23 janvier 2012
COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE
CETAT:CETATEXT000007738189
23 septembre 1987
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND
ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224
24 décembre 2024
recours administratif devant le conseil régional puis, au besoin, devant le conseil national et, d'autre part, qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national relève de la compétence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007961398
30 novembre 1998
. | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Acte prorogeant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709175
5 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000023494600
19 janvier 2011
délivrance d'un titre de séjour " ; qu'il résulte de ce texte que l'autorité compétente pour accorder ou pour refuser le visa à un conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de
CETAT:CETATEXT000039426808
20 novembre 2019
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
SECTION
CETAT:CETATEXT000008004632
26 mars 1999
du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° des recours
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854613
27 février 1995
dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que ce dernier est resté compétent pour en connaître, par application de l'article 25 du décret susvisé du 1er juin 1994
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