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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700981

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042182570

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 et 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617445

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR MADEMOISELLE X..., DEMEURANT

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462552.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007991884

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 11 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des étrangers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763911

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

X... et Y... ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de Haute-Savoie rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Combloux les

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454047.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hivory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042215593

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

de la présente ordonnance et de convoquer les jurys en vue de la tenue des épreuves orales dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un jugement du 30 juin 2022, contre lequel M. B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457198.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953649

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

Vu 1°, sous le n° 174071, la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244262

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2006, présentée par M. Jean-Daniel A, élisant domicile ... (68170) et Mlle Amina B, élisant domicile ...

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2020-36 du 7 octobre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, d'une

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581200

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

. / Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre par l'autorité de tarification ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis YX, domicilié ... ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749563

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

, - les observations de Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, - la parole ayant été

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057660

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

est Tour Secid, place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre (97110) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'Autorité de régulation des communications

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490736.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet autorisé ne diffère pas substantiellement de celui déclaré d'utilité publique en 2013, qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale complète

Source officielle

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