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DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007700981
7 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042182570
28 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 et 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617445
2 octobre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR MADEMOISELLE X..., DEMEURANT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462552.20221123
23 novembre 2022
A contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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CETAT:CETATEXT000007991884
29 juillet 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 11 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des étrangers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
CETAT:CETATEXT000007763911
28 septembre 1988
X... et Y... ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de Haute-Savoie rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Combloux les
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454047.20220224
24 février 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hivory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042215593
4 août 2020
de la présente ordonnance et de convoquer les jurys en vue de la tenue des épreuves orales dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
Par un jugement du 30 juin 2022, contre lequel M. B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau rejeté sa demande. 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457198.20211025
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
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CETAT:CETATEXT000007953649
16 janvier 1998
Vu 1°, sous le n° 174071, la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la
CETAT:CETATEXT000008244262
21 mars 2006
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2006, présentée par M. Jean-Daniel A, élisant domicile ... (68170) et Mlle Amina B, élisant domicile ...
ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406
6 avril 2022
, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2020-36 du 7 octobre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, d'une
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581200
9 décembre 2016
. / Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre par l'autorité de tarification ".
CETAT:CETATEXT000008255224
15 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis YX, domicilié ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749563
7 juillet 2010
, - les observations de Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, - la parole ayant été
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
est Tour Secid, place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre (97110) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'Autorité de régulation des communications
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490736.20240724
24 juillet 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet autorisé ne diffère pas substantiellement de celui déclaré d'utilité publique en 2013, qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale complète
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