MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé

les 28 juin et 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la

B demande d'une part, l'annulation de ces deux décisions et d'autre part, l'annulation ou le retrait du décret du 1er février 1967 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France.

par le préfet ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés en raison d'une part, de la nécessité de faire exécuter la décision préfectorale qui remonte à plus d'un an et d'autre part, de

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot

le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts de Seine l'avait autorisé

Mme B ne soit pas reconnue, celle-ci doit être regardée comme sa concubine notoire et ainsi bénéficier d'un visa de long séjour ; que, s'agissant de l'enfant Jâne Vouala Benedicta A, la délégation d'autorité

de la Voie Verte " La Véloscénie " et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des requérants et du département de l'Orne.

d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur du travail et de la main d'oeuvre de Paris

ministérielles compétentes./ Ce règlement particulier doit, d'autre part, répondre aux prescriptions spéciales que l'autorité administrative aura prévues dans l'intérêt de la circulation et de la sécurité

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

fonctionnalité introduite dans l'application n'autorise pas la mise en œuvre d'un suivi des déplacements de l'utilisateur mais se borne à permettre l'enregistrement, à partir de protocoles différents

Corte a autorisé le maire à céder au sieur Z... la parcelle anciennement cadastrée sous le n. 456 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 43 du code de l'administration communale

la société Fairvesta ", rédigé comme suit : " L'Autorité des marchés financiers (AMF) reçoit de nombreuses questions de la part d'investisseurs particuliers et de professionnels relatives aux activités

, que l'AUTORITÉ DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES justifie que les membres de la commission nationale de prévention des nuisances (CNPN), sur proposition de laquelle l'Autorité prend sa

Richard Senghor, conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406840/9 du 30 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

de passage gratuit ; qu'aux termes de l'article 10 de la circulaire du ministre de la défense du 14 mars 1988 : les militaires originaires d'outre-mer peuvent être autorisés à cumuler tout ou partie de