Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société La Plaine de Montaigu ; Considérant ce qui suit : 1.

du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant

bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

A, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur, - les conclusions

a rejeté sa " requête de tierce opposition " contre la décision du 7 juillet 2016 sont inopérants et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 4.

Denis X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-du-Mer, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Boucher, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M.

° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté rectoral en date du 31 mars 1983 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du

, Mme X..., née Y..., ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Versailles était irrecevable car non motivée ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable pour tardiveté ; Sur les conclusions