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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039374292
13 novembre 2019
155,79 euros au titre du solde du marché, la somme de 18 213,97 euros au titre du solde de la retenue de garantie ainsi que la somme de 29 400,35 euros au titre de la perte de marge sur les tranches conditionnelles
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555193
10 février 2020
D... une autorisation préalable conditionnelle d'exploitation agricole, la décision implicite du 6 décembre 2014 rejetant le recours gracieux formé par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041688014
27 février 2020
Pour regarder la requête de Mme A... comme dépourvue de l'urgence à laquelle l'article L. 521-2 du code de justice administrative conditionne son intervention, le juge des référés du tribunal administratif
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513347
22 octobre 2018
assurer une fonction de suivi et de surveillance des opérations de production et de contrôle qualité sur la chaîne de fabrication et, enfin, à contrôler la conformité de la marchandise et de son conditionnement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101451
6 février 2019
Il s'en suit que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821136
30 juin 2016
finalité propre tenant à l'amélioration des conditions de circulation dans l'Est de l'agglomération en aménageant un axe Nord-Sud supplémentaire entre le boulevard périphérique et la rocade Est et ne conditionne
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640773
16 décembre 2015
l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, tel que défini à l'article L. 24 du même code, est conditionné
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036247357
20 décembre 2017
abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550308
26 janvier 2018
-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509841
17 avril 2015
Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : " ...
ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528
28 mai 2024
l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médecins sont tenus de mentionner sur la prescription d'arrêt de travail destinée au service du contrôle médical, dont la transmission conditionne
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504696.20250715
15 juillet 2025
les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : / 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; / 2° Contenant des sucres ajoutés ; / 3° Conditionnées
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456190.20220224
24 février 2022
et à l'économie circulaire : " L'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:433164.20220519
19 mai 2022
gracieux contre la décision du 1er février 2019 par laquelle la section 16 du CNU a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, cette décision, qui conditionne
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446536.20220203
3 février 2022
Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451364.20230404
4 avril 2023
Elle est, par suite, fondée à soutenir que le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Montréal, dans lequel elle procède aux opérations de séchage, triage, calibrage, égrenage et conditionnement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490105.20240627
27 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que ces dispositions ont pour objet d'intégrer dans le " prix de la qualification ", qui conditionne, pour les personnes qu'elles désignent, l'obtention de la licence,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461452.20220228
28 février 2022
et du corps humain, au droit à la santé, au droit à la vie et au droit à la vie privée en ce qu'elles contraignent à l'inoculation d'un vaccin dont l'autorisation de mise sur le marché n'est que conditionnelle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471634.20230320
20 mars 2023
le territoire français et qu'il risque en conséquence d'être privé des aides financières dont il bénéficie du fait de son handicap, notamment l'allocation aux adultes handicapés, celles-ci étant conditionnées
ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111
11 janvier 2024
Doivent être regardées comme de telles transformations mineures et manipulations usuelles la simple découpe à la demande du client et le conditionnement du fromage ou de la charcuterie.