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1 194 résultats pour « conditionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374292

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

155,79 euros au titre du solde du marché, la somme de 18 213,97 euros au titre du solde de la retenue de garantie ainsi que la somme de 29 400,35 euros au titre de la perte de marge sur les tranches conditionnelles

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555193

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

D... une autorisation préalable conditionnelle d'exploitation agricole, la décision implicite du 6 décembre 2014 rejetant le recours gracieux formé par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041688014

Admin. suprême

27 février 2020

27 février 2020

Pour regarder la requête de Mme A... comme dépourvue de l'urgence à laquelle l'article L. 521-2 du code de justice administrative conditionne son intervention, le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513347

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

assurer une fonction de suivi et de surveillance des opérations de production et de contrôle qualité sur la chaîne de fabrication et, enfin, à contrôler la conformité de la marchandise et de son conditionnement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101451

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Il s'en suit que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821136

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

finalité propre tenant à l'amélioration des conditions de circulation dans l'Est de l'agglomération en aménageant un axe Nord-Sud supplémentaire entre le boulevard périphérique et la rocade Est et ne conditionne

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640773

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, tel que défini à l'article L. 24 du même code, est conditionné

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036247357

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550308

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509841

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : " ...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médecins sont tenus de mentionner sur la prescription d'arrêt de travail destinée au service du contrôle médical, dont la transmission conditionne

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504696.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : / 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; / 2° Contenant des sucres ajoutés ; / 3° Conditionnées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456190.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

et à l'économie circulaire : " L'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:433164.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

gracieux contre la décision du 1er février 2019 par laquelle la section 16 du CNU a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, cette décision, qui conditionne

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446536.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451364.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle est, par suite, fondée à soutenir que le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Montréal, dans lequel elle procède aux opérations de séchage, triage, calibrage, égrenage et conditionnement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490105.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que ces dispositions ont pour objet d'intégrer dans le " prix de la qualification ", qui conditionne, pour les personnes qu'elles désignent, l'obtention de la licence,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461452.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

et du corps humain, au droit à la santé, au droit à la vie et au droit à la vie privée en ce qu'elles contraignent à l'inoculation d'un vaccin dont l'autorisation de mise sur le marché n'est que conditionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471634.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

le territoire français et qu'il risque en conséquence d'être privé des aides financières dont il bénéficie du fait de son handicap, notamment l'allocation aux adultes handicapés, celles-ci étant conditionnées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Doivent être regardées comme de telles transformations mineures et manipulations usuelles la simple découpe à la demande du client et le conditionnement du fromage ou de la charcuterie.

Source officielle