au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article L. 2332-1 ou à un tiers remplissant les conditions

qui sont décédés, qui lui ont donné leur démission, qui ont été omis ou suspendus, qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'une interdiction temporaire, ou qui ne remplissent plus les conditions

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ...refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'il résulte

de résiliation de son contrat d'engagement : Considérant que la décision attaquée, qui ne refuse pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

relations entre l'administration et le public : "Doivent être motivées les décisions qui : ( ...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

.) / - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; (...) / - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

, l'exécution de la décision soit suspendue ; que, s'agissant de l'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, la proximité de la date à laquelle l'intéressée remplirait les conditions

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne résidant en France et remplissant les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 26-3, le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

1979 relative à la motivation des actes administratifs, doivent être motivées les décisions qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

que l'intéressé, titularisé en qualité de préposé des douanes installé en métropole le 1er février 1968 et qui a accompli plus de quatre années de services consécutifs en métropole, remplissait la condition

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

X... le bénéfice des dispositions précitées ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme "refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions