D'ORIGINE CONTROLEE QUARTS DE CHAUME est fondé à demander l'annulation du décret du 21 février 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

d'une profession de foi sur laquelle figurait le nom de M.

payer à la commune de Lévis-Saint-Nom la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre du remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme Y... et

Sur l'erreur relative au nom de M. F : 2.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE YERRES, - les conclusions de M.

Y ... , LEQUEL AVAIT CONSERVE UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE BETAIL OU AU NOM DE SON EPOUSE OU AU NOM DE SON FILS QUI EXPLOITAIT DES HERBAGES DESTINES A LA NOURRITURE DU BETAIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST

Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL, - les conclusions de M.

le code civil ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme I... et autres est rejeté.

Y, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Y..., - les conclusions de M.

Jean-François X... et de la commune de Saint-Germain de Salles, - les conclusions de M.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Décision par laquelle le Conseil d'Etat a accordé l'indemnisation de frais irrépétibles à un défendeur

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENDEUR POSTÉRIEUREMENT AU DÉSISTEMENT D'OFFICE DU REQUÉRANT - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT - ABSENCE

Très bien, Bien et Assez Bien au baccalauréat - Rétablissement postérieurement à la requête - Non-lieu à statuer

. - REFUS D'ÉDICTER UN DÉCRET D'APPLICATION D'UNE LOI - CONCLUSIONS TENDANT À SON ANNULATION - 1) ABROGATION DE LA LOI EN COURS D'INSTANCE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU - 2) INTÉRÊT POUR AGIR - PARLEMENTAIRES

pouvoir de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le comité économique du médicament a rejeté sa demande d'augmentation des prix des cinq présentations de la spécialité qu'elle commercialise sous le nom

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

A, B et C à déposer, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de prise illégale d'intérêts, à raison des faits allégués dans

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par M. X : Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M.