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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495863.20240712
12 juillet 2024
B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819
19 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; -
6 SS
CETAT:CETATEXT000007744353
10 novembre 1989
Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 20 décembre 1984 du commissaire de la République de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet de constitution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203525
16 avril 2010
A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet des lois
CETAT:CETATEXT000042164472
11 juin 2020
Il soutient que : - il y a urgence à rendre justice ; - le défaut d'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 porte une atteinte manifestement illégale à la légalité constitutionnelle ; - la décision
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452605.20211227
27 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495063.20240625
25 juin 2024
démocratie " garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de conduite des députés européens, les dispositions de l'article 4 de la Constitution
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457021.20211229
29 décembre 2021
vaccination prévue par la loi du 5 août 2021, telle qu'elle a été précisée par la déclaration du porte-parole du gouvernement en date du 22 septembre 2021, est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle
ECLI:FR:CEORD:2021:457150.20211008
8 octobre 2021
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088248
1 février 2019
Le mémoire par lequel le requérant demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions
CETAT:CETATEXT000038088249
CETAT:CETATEXT000026879777
27 décembre 2012
présence d'au moins un tiers de candidats de sexe féminin au sein des listes électorales, le décret contesté a méconnu le domaine réservé à la loi tant par l'article 34 que par l'article 1er de la Constitution
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461854.20220711
11 juillet 2022
B contre cette ordonnance, et refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 522-3 du
ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219
19 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853582
8 mars 1995
des réunions tenues en mairie de Saint-Flour consacrées au statut de l'institut médico-éducatif, et le règlement intérieur de l'institut médico-éducatif, et, d'autre part, en tant qu'il a déclaré irrecevable
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026929378
11 janvier 2013
rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordonnance n° 1103633 du 28 juin 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme irrecevable
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737340
22 mai 2013
porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation " ; qu'aux termes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007675117
29 mai 1981
renvoyé celle-ci devant le ministre pour qu'il soit procédé au rétablissement de ses droits ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Poitiers ; Vu la Constitution
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220721
21 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
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