manifeste d'appréciation lorsqu'il a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A et l'a invitée à quitter le territoire français, alors qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un contrôle

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

leurs auteurs lorsque ceux-ci sont identifiés.

Selon l'article L. 621-10 du code monétaire et financier : " Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en

lequel le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a estimé qu'ils n'avaient pas exercé leur contrôle sur la production des pièces justificatives des

[1] Fondement - Faute simple - Contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds. ?

que seule la création d'un second poste d'agent d'entretien avait été débattue à l'occasion de la réunion du conseil d'administration du 22 janvier 1996 et que le tableau des effectifs transmis au contrôle

termes du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD), on entend par données à caractère personnel, " toute information se rapportant à une personne physique identifiée

de l'article 18 du décret susvisé du 2 mai 1953 qui imposent que le recours formé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides contienne les nom, prénoms

L'association " Centre de santé médico-dentaire de Vénissieux " se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa

du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que, par une décision du 17 avril 2024, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a, à la suite d'un contrôle

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Il en va notamment ainsi dans le cas où, opérant un contrôle sur un très grand nombre d'actes, elle a été conduite à identifier sur cet échantillon un nombre significatif d'anomalies récurrentes. 6.

L'association " Centre de santé médico-dentaire Belsunce " se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté

L'association " Centre de santé médico-dentaire Argenteuil " se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

L'association " Centre de santé médico-dentaire de Melun " se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa

dans les hypothèses où les créances clients représentaient une part importante du chiffre d'affaires, et que ces contrôles n'étaient pas davantage poussés lorsque des anomalies étaient identifiées.

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice