les parents de ces ressortissants mineurs peuvent-il se prévaloir d'un grief défendable devant les juridictions internes devant lesquelles ils agissent pour contester le refus de porter une telle assistance

retraite ; Vu l'échange de lettres entre la France et le Maroc signées le 23 juillet 1963, relatif au régime des retraites des fonctionnaires et agents français visés aux articles 20 et 22 de la convention

de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

auprès de l'OFPRA ", d'autre part, d'établir et d'assurer la publicité d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance

auprès de l'OFPRA ", d'autre part, d'établir et d'assurer la publicité d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance

auprès de l'OFPRA ", d'autre part, d'établir et d'assurer la publicité d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance

auprès de l'OFPRA ", d'autre part, d'établir et d'assurer la publicité d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et le place dans une situation de danger eu égard à

GOUVERNEMENT MAROCAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 ; LE DECRET DU 26 JANVIER 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté en date du 19 octobre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Arezki X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z..., épouse X..., devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

le territoire français ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - la loi n°91-647du 10 juillet 1991 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

fondamentales ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la

du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques

porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, dont le droit d'accéder à un juge et le droit de présenter des observations, rappelés notamment par l'article 6 de la convention

que les dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale, dont le décret permet l'application, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et méconnaissent la convention