la société Alain Derbesse, M.

CELLE-CI TENAIT D'UN CONTRAT DIT DE "FORETAGE" PASSE PAR ELLE , LE 11 JUILLET 1968, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT AVEC LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE

des exercices 1983 et 1984, à cette société suisse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, publiant la convention conclue entre

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que les biens immobiliers, objets de la convention conclue le 5 novembre 1990 entre cette société et la société Intercommunale des Pays de France

A ; que le paiement des impositions en litige a alors été recherché par le trésorier de La Teste-du-Buch ; que, par un avis à tiers détenteur adressé à la société Prestex le 22 septembre 1997, un procès-verbal

BATIMENT, dont le siège social est ... (93336), agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT demande

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette même convention : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency SOBEA , - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 4 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer

et à la réalisation de l'augmentation de capacité de l'installation de chauffage suivant une convention qu'il avait passée avec l'architecte de l'opération, M.

PASSEE LE 15 FEVRIER 1980 ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT ET A L'ANNULATION DE LADITE CONVENTION, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat (...)'".

anonyme Nike, dont le siège social est à Genève (Suisse), soutient que les cotisations d'impôt sur les sociétés, mises en recouvrement le 26 décembre 1984, auxquelles elle a été assujettie, par voie de

nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. (...)

Bouygues Immobilier une convention de transaction portant sur la rétrocession à la commune d'espaces d'une superficie de 932 m2 et le versement par cette société d'une somme de 30 000 euros HT en contrepartie

Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence

pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'étude passé antérieurement par l'Etat avec la société Seri pour la préparation du projet de construction en série des piscines de ce type

pleine propriété et de 73 en nue-propriété, ont été cédées le 18 novembre 1999, pour un prix unitaire de 28 000 francs, à la société FI System, avec laquelle la société Stratelite a fusionné en vertu d'un

n° 150 relative à la participation financière de la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram aux équipements de la zone, qui a rendu caduque la convention n° 149 relative à la cession

la cession du capital social de la société Nice Music : 5.