réduction du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 et a rejeté sa demande en décharge des cotisations

d'appel de Lyon, refusant de faire droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations

d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0708056/2 du 7 juin 2010 du tribunal administratif de Paris et accordé à l'intéressée une réduction des cotisations

Lyon, faisant droit à l'appel présenté par M. et Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0705463 du 17 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble et accordé aux contribuables la décharge des cotisations

de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût

Automar, dont le siège est Baie de la Potence, Marigot, à Saint-Martin (97150), une réduction de 47 250 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle est restée assujettie au titre de l'année

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Z... et de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

vue de la grève nationale du 24 juin 2010 ; 2°) d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier intercommunal de la Haute Saône de négocier avec les organisations syndicales représentatives un service minimum

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Luc Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Stéphane X..., - les conclusions de M.

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur

circonstance qu'elle ne remplissait pas, au regard des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les conditions de ressources requises, celles-ci étant inférieures au salaire minimum

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,- les observations de Me Copper-Royer

. / Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil

son recours gracieux formé le 17 mars 2020, de la décharger du montant de ces contributions et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum

qu'elle estime avoir subies ainsi que des frais exposés dans les précédentes instances contre d'autres personnes publiques ou privées, alors que ces deux postes de préjudice devaient être réparés au minimum

sans rechercher si l'offre de la société attributaire aurait pu être régularisée ; -commis une double erreur de droit en n'excluant pas l'indemnisation de la part du marché à bons de commande sans minimum

D'ETAT, LE 14 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE 1 EN REDUCTION DES COTISATIONS

Vu la procédure suivante : La société Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au