Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable opposée le 24 mars 2015 à Mme B est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

entend fonder sa décision ; Considérant que, pour rejeter la demande dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui n'a pas tenu d'audience publique, s'est fondé

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

civil ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur

C F, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour

R. 822-5 du même code.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire dans cette mesure au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

décision " ; Considérant qu'en application de l'article L. 323-1 du code de la route, codifiant l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989, l'article R. 323-13 de ce code règlemente les modalités techniques

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie

Vu la procédure suivante : La Cimade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Par un courrier du 2 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'association Vent des Moissons d'Angrie et autres ont été informés que la décision

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204463 du 14 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

juridictionnelle rendue sur ce recours " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation

; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2005 par laquelle

Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle