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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : " (...) 3° Des litiges concernant le recrutement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008213768

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184482

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739779

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081297

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

. ; la société RADIO DREYECKLAND demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 23 avril 1998 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté son recours gracieux formé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008098102

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

ressort : ... 4°) des recours contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale." ; que le jury prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107159

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Valence, avec l'assistance du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

A, et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la Banque de France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747487

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991036

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611855

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ARTICLE 67 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022900770

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée, même si elle peut encore faire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825777

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379531

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

du conseil national relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944730

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

1953 modifié : Lorsque le Conseil d Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646886

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

EN PREMIER ET DERNIER RESSORT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN EXECUTION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631922

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée à l'article R. 335-31, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000470

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

du décret du 28 novembre 1953, la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat comprend : " ( ...) 5° Les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet

Source officielle

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