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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : " (...) 3° Des litiges concernant le recrutement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008213768
28 novembre 2005
COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS (SOL.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184482
3 décembre 2003
qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant qu'il ressort des
Section
CETAT:CETATEXT000036739779
23 mars 2018
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081297
19 novembre 1999
. ; la société RADIO DREYECKLAND demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 23 avril 1998 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté son recours gracieux formé
4 SS
CETAT:CETATEXT000008098102
28 décembre 2001
ressort : ... 4°) des recours contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale." ; que le jury prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107159
5 juillet 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Valence, avec l'assistance du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052819
22 juin 2012
A, et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la Banque de France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007747487
6 mars 1989
mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991036
8 novembre 2017
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611855
26 janvier 1972
. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ARTICLE 67 ].
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022900770
1 octobre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée, même si elle peut encore faire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825777
15 septembre 2010
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379531
15 avril 2019
du conseil national relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007944730
17 novembre 1997
1953 modifié : Lorsque le Conseil d Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646886
22 novembre 1974
EN PREMIER ET DERNIER RESSORT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN EXECUTION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631922
14 novembre 2012
Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée à l'article R. 335-31, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000470
21 avril 2000
du décret du 28 novembre 1953, la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat comprend : " ( ...) 5° Les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet
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