Vu 1°) sous le n° 86 405 la requête, enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, demeurant à la

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

de Paris en date du 22 mars 1984 fixant les prix limites de certaines prestations de services de cette entreprise ; 2- rejette la demande présentée par la Société Anonyme "Courtois et Sauvion" devant

X... et Cie", l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris en date du 22 mars 1984 fixant les prix limites de certaines prestations de services

de Versailles a annulé cette délibération ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES YVELINES est rejetée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Bouches-du-Rhône à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 2 février 1993, par lequel le tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... sur la chose vendue et sur son prix ; Considérant que le contrat de vente n'a pu être établi du fait que le terrain en cause s'est révélé faire partie du domaine public du département et non du domaine

Il peut toutefois être dérogé dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Il soutient que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.

d'outre-mer ; b) Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui

d'outre-mer ; b) Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui

financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements (...) de la Réunion (...).

Il résulte de l'instruction que près de 9 000 personnes handicapées de nationalité françaises sont hébergées dans des établissements belges, sur financement de l'assurance maladie française.

Il résulte de l'instruction que près de 9 000 personnes handicapées de nationalité françaises sont hébergées dans des établissements belges, sur financement de l'assurance maladie française.

Article 2 : La requête présentée par le département du Loiret devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée. Article 3 : Le département du Loiret versera à M.

Article 3 : La demande présentée par M. et Mme B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat, et leurs conclusions présentées devant

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du département de la Vendée, - les conclusions de M.