Article 2 - La commune de Saint-Paul supportera les dépens exposés devant le Conseil d'Etat.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde

(la Réunion) ; M.

, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et après avis du conseil municipal " ; que si M.

de Saint-Denis du 17 novembre 2011 et l'arrêté du préfet de la Réunion du 4 décembre 2007.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de la Réunion du 7 avril 2011 arrêtant la composition du comité de sélection

d'Europe a pour objet, notamment, de développer l'esprit européen dans les collectivités territoriales, notamment les communes, départements et régions, afin de promouvoir une fédération des états européens

E... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion ; Considérant que ni les actes de corruption et de pression allégués qu'auraient exercés les partisans de M.

LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE CET ARRETE, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ET COMME TELLE IRRECEVABLE; SUR

21 août 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ladite requête qui tend : 1°) à l'annulation du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège social est situé Pharmacie

en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de Région, avenue René Cassin, BP 7190, Saint-Denis cedex 9 (97719) ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet

11 MAI 1979, PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N° 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU TRAVAIL DU 31 JUILLET 1976 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT DES DEPARTEMENTS

ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR

le tribunal administratif de Rouen la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de transfert vers le centre de détention du Port, à La Réunion,

et qu'en particulier, l'ensemble des organisations intéressées ont été conviées à la réunion tenue le 29 janvier 2010.

D'OUTRE-MER "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION A LA SUITE DE LEUR ENTREE

X... a droit aux intérêts de la somme de 50 000 F à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion, soit le 9 décembre 1983 ; Sur la capitalisation

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de La Réunion les 7 et 25 octobre 2016, M.

de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane,