N'AIT PAS RENVOYE, APRES L'AVOIR SIGNEE, LA DERNIERE LETTRE FIXANT LA DATE DE PROLONGATION DE SON ENGAGEMENT NE SAURAIT FAIRE REGARDER LEDIT CONTRAT COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE, DES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

de ces documents lui a été refusé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 20 janvier 1992 notifiée le jour même à M.

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le sous-directeur des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes a refusé de renouveler

d'enquête du directeur départemental des renseignements généraux du Val-de-Marne en date du 30 janvier 2002 demandé par le préfet conclut que " M.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

de la même loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " I.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège

janvier 1992, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée en date du 18 janvier 1989 ; Article 1er : La décision susvisée en date du 18

ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Considérant, en revanche, que l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement la réintégration de Mme A à la date de son licenciement et l'adoption

leur période d'instruction ; que le renouvellement de la période d'instruction ainsi soumis à autorisation ne constitue pas un droit pour les élèves-inspecteurs ; que M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1994 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à sa demande de renouvellement

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat de M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

B, de nationalité pakistanaise, a demandé le 29 mai 2020 le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire.

X..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, la décision

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.

remise ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas