X..., LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'URBANISME PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR DES TERRAINS SITUES A ARVEYRES GIRONDE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

A...sur son recours contre cette décision a fait naître, à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du 5 mars 2002, une décision implicite de rejet qui s'est entièrement substituée à la décision initiale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

REQUETE DU X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

gracieux fassent l'objet d'une décision implicite ; - soit dit que les membres de la commission paritaire spécifique ICT- DGA ont à connaître du libellé des avis de la commission et des comptes rendus

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique

X... n'est pas établi ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé ce licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être déclarée

X... ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a jugé non fondée l'exception d'illégalité soulevée contre la décision implicite autorisant le licenciement

exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Cour d'appel de Montpellier statuant au matière prud'homale renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

CHEILAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 27 août 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des

le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision

A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION