X demande l'annulation de la décision du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue

DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 26 mai 2010, présentées par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE et par M.

Vu 1° sous le n° 66 945 le recours enregistré le 8 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la Défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : réforme le

ont interrompu le délai de prescription ; que la cour administrative d'appel de Paris a considéré que les circulaires invoquées et antérieures au 1er janvier 1984 n'ont pu, en tout état de cause, prolonger

février 1997 par laquelle le commandant de la marine nationale à Marseille lui a notifié son exclusion définitive des réserves de la marine, la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense

commis d'erreur de droit en jugeant que ces dépenses n'étaient pas susceptibles de se rattacher à l'exercice des fonctions de dirigeant de M.

applicables ; que le centre du Mesnil-Amelot 3 n'est pas autorisé à accueillir des mineurs accompagnant leurs parents ; Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2011, présenté par le ministre de la défense

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT

Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question, le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont les droits patrimoniaux, à la différence de ceux des compagnies aériennes qu'il défend

X... à payer à l'Etat la somme de 1 000 F que demande le ministre de la défense au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Le ministre des solidarités et de la santé indique reprendre à son compte, en tant que de besoin, les conclusions de ce pourvoi en tant qu'il tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

Le ministre des solidarités et de la santé indique reprendre à son compte, en tant que de besoin, les conclusions de ce pourvoi en tant qu'il tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

Le ministre des solidarités et de la santé indique reprendre à son compte, en tant que de besoin, les conclusions de ce pourvoi en tant qu'il tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

Le ministre des solidarités et de la santé indique reprendre à son compte, en tant que de besoin, les conclusions de ce pourvoi en tant qu'il tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

D, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 28 novembre 2018 et a été hospitalisé le 30 novembre 2018 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

H, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 10 avril 2018 et a été hospitalisé le lendemain aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RD 901-DEFENSE DES HABITANTS D'ALLASSAC, de l'ASSOCIATION VARETZ AVENIR et de l'ASSOCIATION RD 901-DEFENSE DES HABITANTS DE

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.