X... soutient que les règles du tirage au sort des sujets de l'épreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 n'ont pas été respectées

d'une part, relevait de l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux, notamment, le fait, pour toute personne n'étant pas vétérinaire, de donner des consultations, établir des diagnostics

un facteur de contamination par le virus C très important en 1969 suite aux nombreuses transfusions qui lui ont été administrées ; que, dans un second rapport, le même expert indiquait que, si le diagnostic

recevable ; Sur la requête n° 69 423 : Considérant que l'article L.372 du code de la santé publique dispose : "Exerce illégalement la médecine 1° Toute personne qui prend part ... à l'établissement d'un diagnostic

électro-radiologistes, chefs de service ou non, exerçant leurs fonctions à plein temps, qui, ayant opté pour le régime prévu à l'article 13 bis b du décret du 24 septembre 1960, reçoivent des malades personnels pour diagnostic

épreuve pratique consistant en une manipulation de laboratoire" ; Considérant qu'il est constant que, lors de l'épreuve clinique, il a été demandé aux candidats, après examen d'un malade, d'établir un diagnostic

PRINCIPE EST RESPECTE, QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE NE POURRONT, SANS L'ACCORD DES SYNDICATS MEDICAUX LES PLUS REPRESENTATIFS, NI CREER, DEVELOPPER OU SUBVENTIONNER DES CENTRES DE SOINS ET DE DIAGNOSTIC

ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, à l'exclusion des objets visés au troisième alinéa de l'article L. 551, présentée comme favorisant le diagnostic

31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1987 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de diagnostic

hospitalière "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic

l'exercice par le requérant de responsabilités importantes dans le domaine comptable ; que, dès lors que les missions qui lui ont été confiées par le tribunal de commerce, en qualité d'expert en diagnostic

droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

appartient, comme à tout médecin, ainsi que le prévoit l'article R. 4127-11 du code de la santé publique, d'entretenir et de perfectionner ses connaissances afin d'être en mesure de pratiquer les actes de diagnostic

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

comme interne et comme chef de clinique-assistant au centre hospitalier et universitaire de Montpellier, de travaux scientifiques et de publications, ainsi que d'une longue pratique des techniques de diagnostic

que si aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 753 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6211-1, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic

région d'Ile-de-France ne prescrivent pas que ce document doive comporter une analyse de l'existant, en particulier, une analyse du bâti de l'agglomération parisienne, ni qu'il doive comporter un diagnostic

La consultation ou la visite du médecin spécialiste qualifié ... comporte également les actes de diagnostic courant propres à sa spécialité.

La consultation ou la visite du médecin spécialiste qualifié ... comporte également les actes de diagnostic courant propre à sa spécialité ..." ; et qu'aux termes de l'article 20 du même texte : "Les honoraires

d'invalidité et des victimes de la guerre : Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter, avec le diagnostic