l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; / 3.

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 octobre 1988 s'étant déclaré incompétent pour statuer sur sa requête ;

LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... a demandé l'annulation des opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale de cette commune ; que le recours direct contre cette opération administrative

et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1979 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de M.

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

administratif de Poitiers du 1er juillet 2004 rejetant sa demande en annulation de la décision du 29 juillet 2003 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté le

l'agriculture enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif

Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou

de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise ; 2°) annule ledit arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 octobre 1984, 2 juillet

de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 ; la REGION RHONE-ALPES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif

A LA SUITE DU REFUS DES SOCIETES MAZZA ET SOCANO DE LEUR VERSER LES REDEVANCES STIPULEES AUX CONTRATS N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS

Par un jugement n° 1206105 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

: Considérant que, devant le tribunal administratif de Paris, la société RITZ HOTEL a présenté des conclusions tendant à faire constater par le juge administratif u'elle était titulaire dès le 17 juillet

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association Estuaire-Ecologie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif