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1 808 résultats pour « dispositions ayant statué sur l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029618624

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant que la circulaire attaquée dispose, en son point 1.2, que " Cette médicalisation doit s'effectuer à option tarifaire constante, comme depuis 2011.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173135

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

; qu'aux termes de l'article R. 811-5 du même code relatif à l'appel : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330361

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Ces requêtes étant dirigées contre les mêmes dispositions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité des requêtes : 3.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466131.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur la demande tendant à ce que Mme A C, épouse B, soit déclarée solidairement responsable

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315508

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

En premier lieu, la cour, après avoir cité les dispositions de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, a relevé qu'à l'issue d'un contrôle réalisé en janvier 2008, les services

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 14 des statuts de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez autorise son président à introduire une action en justice

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Famille C D (A) des actions que M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478636

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686515

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ARCHITECTES

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489016.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701547

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que le certificat de pension délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat a

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296369

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Jean-Louis B, une pension de retraite, en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et à ce qu'il soit

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007662214

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

ET ADMINISTRATIVES ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245568

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisaient à l'administration de réviser la pension de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045099

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475483.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer une provision de 7 500 euros au titre des dispositions du A du III de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°) d'annuler cet arrêt

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725689

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

contre "la direction du Centre hospitalier de Romans", c'est-à-dire contre l'établissement lui-même, dans une action pénale dirigée contre les médecins de cet établissement, M.

Source officielle

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