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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
Considérant que la circulaire attaquée dispose, en son point 1.2, que " Cette médicalisation doit s'effectuer à option tarifaire constante, comme depuis 2011.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173135
3 mai 2004
; qu'aux termes de l'article R. 811-5 du même code relatif à l'appel : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330361
31 mars 2017
Ces requêtes étant dirigées contre les mêmes dispositions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité des requêtes : 3.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466131.20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur la demande tendant à ce que Mme A C, épouse B, soit déclarée solidairement responsable
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315508
30 juillet 2014
En premier lieu, la cour, après avoir cité les dispositions de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, a relevé qu'à l'issue d'un contrôle réalisé en janvier 2008, les services
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 14 des statuts de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez autorise son président à introduire une action en justice
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531
31 mai 2022
Famille C D (A) des actions que M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478636
8 octobre 2018
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686515
24 octobre 1980
; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ARCHITECTES
ECLI:FR:CECHS:2024:489016.20240521
21 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701547
2 octobre 2017
Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que le certificat de pension délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat a
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296369
23 décembre 2010
Jean-Louis B, une pension de retraite, en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et à ce qu'il soit
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927163
18 mai 2018
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007662214
31 octobre 1980
ET ADMINISTRATIVES ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
CETAT:CETATEXT000035245568
19 juillet 2017
de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisaient à l'administration de réviser la pension de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045099
8 décembre 2000
remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475483.20241029
29 octobre 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer une provision de 7 500 euros au titre des dispositions du A du III de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°) d'annuler cet arrêt
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725689
6 novembre 1987
contre "la direction du Centre hospitalier de Romans", c'est-à-dire contre l'établissement lui-même, dans une action pénale dirigée contre les médecins de cet établissement, M.
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