celle-ci ; que si la société civile immobilière PONDEROSA s'est abstenue de répondre à la contestation ainsi soulevée, il appartenait au tribunal administratif d'inviter l'intéressée à produire tout document

la loi du 17 juillet 1978 : Considérant que la demande adressée au ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 12 septembre 1980 ne contenait pas d'indications précises se rapportant aux documents

. - | MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.

DE LA COTE NORD DE LOIRE-ATLANTIQUE PREVOIT, DANS SON CHAPITRE CONSACRE A LA PROTECTION DES SITES ET DES ESPACES BOISES "UNE INTERDICTION ABSOLUE DE CONSTRUIRE ENTRE LA ROUTE COTIERE ET LA MER", CE DOCUMENT

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TUILERIES DE L'AUBOIS" contre la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1987 et 1988, prescrit à l'administration fiscale de produire ce document

X..., proposé à ce dernier de lui adresser les documents demandés moyennant le paiement, conforme aux dispositions précitées du décret du 16 août 1901 de la somme de 10,40 F, correspondant aux frais de

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

refus de communication en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de requérir de l'administration compétente la production de tous les documents

administratifs sur sa demande de communication des documents relatifs à la procédure d'imposition et à la procédure contentieuse concernant le différend qui l'oppose à la direction régionale des services

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, a invité l'administration fiscale à produire l'ensemble des documents

du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1983 prononçant l'annulation d'une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, rejetant la demande de communication de certains documents

l'article 6 bis ajouté à la loi du 17 juillet 1978 par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, notifiée le 11 février 1991, du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie refusant de lui communiquer certains documents

générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document

Tout document procédant de l'activité de l'Etat constitue, par nature, une archive publique.

-Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enegistrement de

les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents