Par un second arrêt n° 14NC00122 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy n'a que partiellement fait droit à l'appel de M.

tiré de l'incompétence de l'adjoint au maire pour prendre la décision litigieuse, de ce que la délégation de signature de ce dernier concernait notamment " la délivrance des autorisations en matière de droit

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société civile de construction vente Peyneau Développement un permis de construire pour la réalisation

premier alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel

X et la COMMUNE DE VAL D'ISERE à verser chacun au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Chatelard, à M. CY, à la société Sofinim, à M. FDAZ, à M.

réels énumérés au sixième alinéa, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au

Jean-François X... a cédé, respectivement, 31 et 20 parts, acquises en 1976, de la société civile immobilière "La forêt de Vertus", détentrice de différents biens de nature forestière dans le département

Article 4 : Les conclusions de la société civile immobilière " 16 Gaston Berger " présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Salaison Castelnau-le-Lez a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Willy B et M.

Poulet, Odent, avocat de la société Kdis immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 résultant de la réintégration de la taxe déduite au titre de travaux effectués sur un ensemble immobilier

rapportant à des immeubles ; que c'est donc à bon droit que l'administration a soumis à l'imposition prévue par l'article 35 A la plus-value réalisée par M.

de préemption urbain sur un bien immobilier situé 6 rue Laugier.

jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 en raison de l'activité de la société civile immobilière

d'un ensemble immobilier de quinze villas sur un terrain sis 33, avenue des Pyrénées, transféré à la société civile immobilière Villa Chambord par arrêté du 7 avril 2022, ainsi que la décision implicite

prolongement, sur une longueur de 172 mètres, de la rue Saint-Eloi à Sallanches, sur la circonstance que ce projet n'avait pas été soumis pour avis à la commission départementale des opérations immobilières

Article 4 : Le surplus des conclusions maintenues en appel de la demande de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Neretzat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre exécutoire n° 1946/216 du 14 décembre 2016 d'un montant de 342 520,41 euros