de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur des actions entre 1980 et 1990, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur

qui a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'institution de secteurs d'activités distincts et le mode de calcul

X... à compter du mois d'août 1986 devait être regardé comme constitutif d'un temps de travail effectif ; Considérant que la cour, en fixant les bases de calcul des rappels de salaire par rapport au taux

X... à compter du mois d'août 1986 devait être regardé comme constitutif d'un temps de travail effectif ; Considérant que la cour, en fixant les bases de calcul des rappels de salaire par rapport au taux

X... à compter du mois d'août 1986 devait être regardé comme constitutif d'un temps de travail effectif ; Considérant que la cour, en fixant les bases de calcul des rappels de salaire par rapport au taux

Dans ces conditions, l'erreur commise par le tribunal est restée sans incidence sur le bien-fondé de sa solution. 6.

tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné une expertise afin " de déterminer si, depuis 1999, la comptabilité de la Datex Martinique a inexactement évalué les charges prises en compte pour le calcul

Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 (...) ".

vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul

décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions du premier alinéa du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts relatives au calcul

Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché

CGT du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, la décision du 2 avril 1996 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier a annoncé d'une part, l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de calcul

L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations ".

Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire ".

LES MODALITES DE REMUNERATION DES COMPOSITEURS-TYPOGRAPHES DE CE SERVICE ; QUE, D'APRES LES ARTICLES 4 A 7 DE CETTE DECISION, LE SALAIRE DE CES AGENTS, QUI SONT REGROUPES EN UNE EQUIPE UNIQUE, EST CALCULE

L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 CALCULE SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 79 600F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

1986 et 1987, et n'a fait droit qu'aux conclusions subsidiaires du même recours tendant à ce que Mme Y... soit rétablie aux rôles de l'impôt des années 1983, 1984, 1985 et 1987, à raison de droits calculés

qui ne sont pas imposables en France en application de la convention fiscale franco-américaine modifiée, n'entrent pas dans la base servant à la détermination du taux effectif global utilisé pour le calcul

moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

de l'ancienneté de Mme X... a fait apparaîtreune durée inférieure à dix ans ; que, pour effectuer ce calcul, l'administration a compté pour moitié les services qu'elle avait effectués comme surveillante