d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est situé 251, boulevard Pereire, à Paris (75017), représenté par son président en exercice

Vu le recours, enregistré le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande

déféré du préfet de la Seine-et-Marne, le marché signé le 6 novembre 1986 entre la commune de Veneux-les-Sablons et l'entreprise SCREG ILE-DEFRANCE pour la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie

le mandataire unique sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur les interventions de l'Association de défense du droit de vote

X que la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le PREFET DE LA SAVOIE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a été notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, à l'adresse

le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice

-A... a saisi le Conseil d'Etat le 1er juin 2015 d'un recours pour excès de pouvoir contre cet avertissement et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics" ; que l'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant la proclamation des résultats du scrutin, de cette voie de recours exceptionnelle

SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE SONEUROP, D'UN BREVET DU 30 AVRIL 1962 ET LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril et 31 juillet 1991 présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice

d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être

moyens de la requérante sur ces points ne peuvent qu'être rejetés ; Considérant que la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", ayant été ainsi régulièrement imposée d'office, ne peut obtenir, par la voie

Le 1er juin 2017, il a demandé que son état dépressif soit reconnu imputable au service. Le 1er juin 2018, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Sur l'exercice des recours : 2. De façon générale, l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " (...)

DU RECOURS INCIDENT, LES AYANTS DROIT DE M.

Z... le 15 mars 2001, mentionnait les voies et délais de recours et n'a pas été attaquée dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'elle était ainsi devenue définitive à la date du

Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur ses deux recours hiérarchiques en date du 17 septembre 2003 tendant à le faire bénéficier d'un rappel de traitements

Mme A...C..., demeurant...,; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX02144 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours

Vu 1°), sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande