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9 855 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633135

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008114630

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président du conseil général en exercice

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007818257

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 mars 1987 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale résiliant le contrat qui liait

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474382.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Monlouis-Deva a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE TREVAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069566

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Elles ne sont pas cessibles. " ; que, selon le dernier alinéa de l'article L. 921-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616561

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

UNE AGENCE IMMOBILIERE DONT LES RESULTATS, NOTAMMENT CEUX DES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LE 31 DECEMBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1967, ONT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614951

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

Vu la requête présentée par la Société X... société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice ladite requête enregistrée le 28 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467285.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

clos en 2008, et à concurrence d'un montant en base de 14 302 euros TTC au titre de l'exercice clos en 2009, 17 945 euros TTC au titre de l'exercice clos en 2010 et 7 948 euros TTC au titre de la période

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545469

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

B..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exercé, jusqu'en janvier 2015, au sein d'une société d'exercice libéral

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629094

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... était, en 1972, supérieur à la limite de 500 000 F, l'administration fait valoir que les recettes déclarées par ce contribuable, d'un montant de 377 662 F, doivent être augmentées, d'une part, de

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CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702704

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

interministériel du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624137

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée JIMMY'S CLUB, dont le siège social était ..., représentée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575566

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

PARTIELLEMENT IMPUTÉ SUR LES RÉSULTATS BÉNÉFICIAIRES D’EXERCICES PRESCRITS – POSSIBILITÉ – EXISTENCE, DANS LA LIMITE DU RELIQUAT NON IMPUTÉ SUR DE TELS RÉSULTATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626237

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

statutaire en exercice M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628184

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Lesourd, Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée "SIFOB", - les conclusions de M.

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224450

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

. / Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos. / Les modalités d'application du

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285448

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Dès lors que la cour a ainsi jugé que la société requérante n'exerçait aucune activité commerciale pendant la période vérifiée, elle n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant, tiré du caractère

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632122

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469620.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Paradiso a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

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