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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076722
22 novembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exploite à titre individuel un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne Kaveiri qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105114
21 octobre 2013
réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison d'un local commercial à usage d'hôtel-restaurant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
La Coordination rurale union nationale, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, la société civile d'exploitation agricole Curti et la société à responsabilité limitée Curti justifient
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007
7 octobre 2021
B un permis de construire en vue de la réhabilitation de locaux situés , qui accueillaient un restaurant, de la création en leur sein d'un logement par changement partiel de destination, de la création
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624246
9 décembre 1988
Y... et de sa famille, ou encore de restaurant ; que, si le requérant soutient que lesdites dépenses ont été exposées par la société dans l'intérêt de son exploitation, il n'apporte à l'appui de cette
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
ROSSARD, restaurant "Le Bistrot", Le Petit Havie (97190) Le Gosier ; MM.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111101
13 février 2013
sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale qui résulte des positions prises sur ce point par la direction générale des impôts et qui ont été explicitées
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
D'autre part, si les motifs limitativement énumérés autorisant de déroger à l'interdiction de déplacement définie par le décret du 16 mars 2020 ont été complétés et explicités par le décret du 23 mars
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
solidarité et les décrets des 16, 17, 23 et 30 mars, 11, 20 et 31 mai, 21 juin et 10 juillet 2020 et d'enjoindre à l'Etat d'autoriser sans délai la réouverture au public de l'établissement qu'elle exploite
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
Paul B, demeurant ..., M. et Mme Jean-François B, demeurant ..., la SCI THORIGNY, dont le siège est à Veigné (37250), la SOCIETE HOTEL-RESTAURANT LE MOULIN FLEURI, dont le siège est au Moulin de Roule-Crotte
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412
12 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrôle effectué le 4 janvier 2017 par les services de police dans le restaurant exploité par la société Majesty Pizza a conduit au constat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042713096
16 décembre 2020
Il résulte en outre de l'étude Mobility network models of COVID-19 explain inequities and inform reopening, réalisée à partir des données de géolocalisation de 98 millions d'habitants des 10 plus importantes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625841
2 avril 1990
détail précis des corrections que l'administration se disposait à faire subir aux bénéfices commerciaux déclarés au titre des années 1971 et 1972 et, d'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, des explications
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté n° 02-3976 du préfet de la Charente-Maritime du 9 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
satisfaite dès lors que, d'une part, le passe vaccinal porte atteinte à leurs libertés et leur limite l'accès à certains lieux et transports publics et, d'autre part, la subordination de l'accès aux restaurants
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
son transfert à ces quatre sociétés ; que, par arrêté du 4 mai 1991, il a délivré à la société Château Barrault un permis de construire pour l'aménagement du château et sa transformation en hôtel-restaurant
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