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657 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076722

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exploite à titre individuel un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne Kaveiri qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105114

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison d'un local commercial à usage d'hôtel-restaurant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

La Coordination rurale union nationale, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, la société civile d'exploitation agricole Curti et la société à responsabilité limitée Curti justifient

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

B un permis de construire en vue de la réhabilitation de locaux situés , qui accueillaient un restaurant, de la création en leur sein d'un logement par changement partiel de destination, de la création

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... et de sa famille, ou encore de restaurant ; que, si le requérant soutient que lesdites dépenses ont été exposées par la société dans l'intérêt de son exploitation, il n'apporte à l'appui de cette

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

ROSSARD, restaurant "Le Bistrot", Le Petit Havie (97190) Le Gosier ; MM.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111101

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale qui résulte des positions prises sur ce point par la direction générale des impôts et qui ont été explicitées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

D'autre part, si les motifs limitativement énumérés autorisant de déroger à l'interdiction de déplacement définie par le décret du 16 mars 2020 ont été complétés et explicités par le décret du 23 mars

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

solidarité et les décrets des 16, 17, 23 et 30 mars, 11, 20 et 31 mai, 21 juin et 10 juillet 2020 et d'enjoindre à l'Etat d'autoriser sans délai la réouverture au public de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Paul B, demeurant ..., M. et Mme Jean-François B, demeurant ..., la SCI THORIGNY, dont le siège est à Veigné (37250), la SOCIETE HOTEL-RESTAURANT LE MOULIN FLEURI, dont le siège est au Moulin de Roule-Crotte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrôle effectué le 4 janvier 2017 par les services de police dans le restaurant exploité par la société Majesty Pizza a conduit au constat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042713096

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il résulte en outre de l'étude Mobility network models of COVID-19 explain inequities and inform reopening, réalisée à partir des données de géolocalisation de 98 millions d'habitants des 10 plus importantes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625841

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

détail précis des corrections que l'administration se disposait à faire subir aux bénéfices commerciaux déclarés au titre des années 1971 et 1972 et, d'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, des explications

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté n° 02-3976 du préfet de la Charente-Maritime du 9 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

satisfaite dès lors que, d'une part, le passe vaccinal porte atteinte à leurs libertés et leur limite l'accès à certains lieux et transports publics et, d'autre part, la subordination de l'accès aux restaurants

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

son transfert à ces quatre sociétés ; que, par arrêté du 4 mai 1991, il a délivré à la société Château Barrault un permis de construire pour l'aménagement du château et sa transformation en hôtel-restaurant

Source officielle

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