versées au titre de ces deux exercices ; que la société RPA PROCESS TECHNOLOGIES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai qui, après avoir fait

de la société Cantalou ou, à titre subsidiaire, sa responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur le site de l'Anse des cascades à Sainte-Rose et à y exploiter un restaurant et, d'autre part, d'ordonner la poursuite des relations contractuelles

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

Guadeloupe d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de Guadeloupe du 5 novembre 2014 refusant de réexaminer le montant de sa rémunération en tant que professeure contractuelle

: Considérant que, si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants

Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle ; qu'en

Y..., agent contractuel, du service de l'information et de la communication ; Vu 2°, sous le n° 121746, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1990 présentée

à la société Siemens Lease Services la somme de 4 540 euros hors taxes (HT) au titre des loyers trimestriels non perçus entre le 1er janvier 2016 au 3 octobre 2016, assortie des intérêts, au taux contractuel

usine de traitement d'ordures ménagères qu'elle se proposait de réaliser sur le territoire de sa commune ; qu'une étude relative au problème du traitement des ordures ménagères et des documents contractuels

Morel et Compagnie ; que la réception définitive a par ailleurs mis fin à leurs obligations contractuelles ; que dès lors la COMMUNE DE CRAN-GEVRIER n'est pas fondée à invoquer la responsabilité contractuelle

date du 20 juin 1991, dirigé contre une décision implicite du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie rejetant sa demande de reclassement en qualité d'auxiliaire contractuelle

la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels

de Langeac à lui verser diverses sommes au titre de rappels de traitement, de gardes et d'astreintes, ainsi que des indemnités réparant des pertes de traitement et de pension de retraite résultant du fait

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de Saint-Pierre et Miquelon, aux droits duquel a été substitué l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, a fait construire en 1969 et 1970

dispose que : "Les maîtres contractuels ( ...) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut déterminé en application des dispositions du décret susvisé du 10 mars 1964

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur d'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification