X... à la garantir de toute condamnation ; 4°) mette à la charge du syndicat les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A IMPUTE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ATTEIGNANT L'IMMEUBLE, ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; SUR LA GARANTIE

SUBIS PAR EUX ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA VILLE ET DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT ETE SAISI ; SUR LA GARANTIE

ET DECLARE QUE LA COMMUNE SERAIT GARANTIE DE CETTE CONDAMNATION PAR M. X...

préfet du Pas-de-Calais, annulé une délibération du conseil municipal de Pernes-en-Artois du 10 septembre 1987 et déclaré nulles et de nul effet deux autres délibérations du même jour relatives à la garantie

efficacement l'utilisation de certaines substances dopantes qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, peuvent n'être décelables que peu de temps après leur prise alors même qu'elles ont

et suivants du code de la construction et de l'habitation la charge des travaux de réparation des bâtiments qui pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité et qui n'offrent pas les garanties

Conseil d'Etat à intervenir pour toute la période comprise entre la date du paiement et la date du remboursement ; 4° subsidiairement condamne la société Bernard et la Société Blanchard Ordo à le garantir

B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'ensembles immobiliers ; 2- rejette les demandes présentées par l'Office Public d'HLM de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy, subsidiairement condamne la Société Meni-Jeanson à la garantir

A... et D..., architectes et contre la société Fillod, entrepreneur, une action sur le fondement de la responsabilité décennale, ledit tribunal administratif, estimant après expertise, que les dégradations

auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue notamment, de recueillir des fonds ou des dons" ; que ces dispositions ne concernent ni les garanties

des terrains agricoles, naturels ou forestiers, ainsi que son décret rectificatif publié le 27 avril 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 36 992,94 F l'indemnité due par Gaz de France à Mlle X... pour l'accident dont elle demandait réparation et a condamné la commune de la Courneuve à garantir

A à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Montivilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portent atteinte aux droits et libertés garantis

CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE-LIMOUSIN ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL A REMBOURSER LA SOMME DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE

tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte contre le dopage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte contre le dopage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Philibert a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à la suite des désordres affectant