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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468397
11 décembre 2009
apprécié les faits de l'espèce en retenant que les documents produits à l'appui des demandes de visas étaient dépourvus de caractère authentique et que ce défaut de caractère authentique révélait un risque
CETAT:CETATEXT000021497556
18 décembre 2009
décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée à la fois sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de sa fille, Mme B, pour assurer son voyage et son séjour en France ainsi que sur le risque
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952230
20 octobre 2010
compte tenu de ce que la requérante, âgée de 66 ans, ne justifie pas de sa situation au Maroc, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fondant également sa décision sur le risque
CETAT:CETATEXT000022952285
A ; que, d'une part, la décision contestée a été prise au vu d'un formulaire de demande de visa comportant l'état civil complet du demandeur et sa photographie, de sorte que le risque d'erreur sur la personne
10 SS
CETAT:CETATEXT000008074256
21 juin 1999
méconnaît, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte, en tout état de cause, aucune précision sur l'identité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216327
18 juillet 2008
pièces du dossier que, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est, en outre, fondée sur l'existence d'un risque
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007152
21 septembre 2007
République près la Cour de sûreté de l'Etat d'Adana en date du 12 novembre 2001 et du 15 mars 2004 ; que, toutefois, ces documents n'ont pas une valeur suffisamment probante pour établir la réalité de ces risques
CETAT:CETATEXT000018007159
substitué ; Considérant que, dans son mémoire en défense, communiqué à Mme A épouse B, le ministre des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat de substituer à ce motif un autre motif, tiré du risque
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008097
21 décembre 2007
infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque
CETAT:CETATEXT000019712937
29 octobre 2008
d'entrée en France s'est fondée sur ce que le requérant n'apportait pas la preuve d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi pour lequel il postulait et que sa demande présentait un risque
CETAT:CETATEXT000020220343
4 février 2009
entretien pendant la durée de son séjour, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant que si la décision de refus de visa est également fondée sur l'existence d'un risque
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463555.20230220
20 février 2023
réalisés présenteraient un caractère optionnel ; - a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas commis d'erreur d'appréciation quant au risque
CETAT:CETATEXT000007947862
30 avril 1997
conditions de notification d'un arrêté de reconduite à la frontière sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas possible de déterminer l'identité
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008112736
19 juin 2002
identifié de nature à compromettre leur sécurité ( ...) 3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité" ; qu'en subordonnant
Section
CETAT:CETATEXT000037683074
3 décembre 2018
en charge préalable par les autorités sanitaires compétentes propre à éviter, compte tenu de la durée maximale d'incubation de la maladie, tout risque de contamination ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
-Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base : / 1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation faisant l'objet du démantèlement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
L'intervention des agents des préfectures a pour seul objet de fournir au président du conseil départemental des informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
n'a appliqué que la " prime de risque ". 30.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007948696
30 juillet 1997
X..., qui s'était prévalu auparavant de l'identité usurpée de Domingos B..., de nationalité Sao-tomésienne, est entré en France en mars 1986 et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un titre
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998409
30 décembre 2014
des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité
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