SOUTIENT, NOTAMMENT, QUE LA MODIFICATION, EN SEPTEMBRE 1973, DES ZONES GEOGRAPHIQUES ATTRIBUEES AUX VISITEURS MEDICAUX A, EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETE DECIDEE DANS

de l'économie, des finances et de l'industrie au versement rétroactif des sommes correspondantes assorties des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

Par une délibération du 26 mars 2024, le conseil municipal a approuvé le projet de plan local d’urbanisme ainsi modifié. 4. 

Il ne peut adopter ou modifier de telles mesures, pendant la période que l'accord devait couvrir, si les objectifs et la trajectoire financière ainsi fixés par le document de cadrage pour la négociation

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 7 octobre 2014 portant approbation de la modification

du conseil national de leurs ordres ; que l'ordonnance a par ailleurs inséré à l'article L. 4124-7 du même code des dispositions selon lesquelles, d'une part, la chambre disciplinaire de première instance

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer les alinéas 2 à 4 de l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant

générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête ; que doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 30 mai 2018 de rejet de sa demande portant, d'une part, sur la modification

du périmètre de remembrement ; qu'ainsi, en jugeant que la commission départementale était tenue de saisir le préfet d'une demande de modification du périmètre de remembrement dès lors qu'elle estimait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 5 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant approbation des modifications du statut des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 5 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant approbation des modifications du statut des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 5 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant approbation des modifications du statut des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 5 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant approbation des modifications du statut des relations

Considérant qu'un décret du 8 juillet 2009 a modifié les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relatives aux engrais à base de nitrate d'ammonium

universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE PHARMAFARM de son intention de modifier le taux de remboursement du Mupiderm , par lettre du 23 décembre 2002, le ministre