ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Saint-Paul-lès-Romans (Drôme), complétée pour tenir compte des demandes formulées par le service instructeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire, telle qu'elle a été complétée à la demande des services instructeurs, était assortie des informations

Considérant, enfin, que la cour a, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, jugé que la lettre du 24 avril 2008 adressée par la société requérante au service instructeur

et le changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux sur une fraction d'un terrain situé 1 ter rue Jules Gautier à Nanterre (Hauts-de-Seine), le pétitionnaire ayant indiqué au service instructeur

pas inclus à tort la commune de Servian et les équipements commerciaux de plus de 300 m² qui y sont installés, il ressort de la décision attaquée que cette lacune a été corrigée par les services instructeurs

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

Par suite, en jugeant que le service instructeur n'avait pu se prononcer en toute connaissance de cause pour apprécier le caractère suffisant de la desserte du projet, faute de pièces jointes à la demande

mètres à partir de l'alignement ou de la limite de la voie et que les imprécisions minimes qui affecteraient certaines cotes, à les supposer établies, n'étaient pas de nature à empêcher le service instructeur

en ce qui concerne le recensement des équipements commerciaux existants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation qui a été retenue, qui n'a pas été contestée par les services instructeurs

B a été affecté au service aménagement, urbanisme et foncier en qualité d'instructeur des permis de construire.

par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de donner un avis favorable sur sa demande de visa sous la même astreinte ou, à tout le moins, d'enjoindre à la commission d'instruire

règlement intérieur sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et déterminant la procédure relative aux contributions extérieures qui lui sont adressées et, à titre subsidiaire, d'instruire

rejeté sa demande de communication de l'entier dossier de déclaration préalable de travaux ayant fait l'objet d'un arrêté d'opposition du 13 novembre 2019 et de lui enjoindre, sous astreinte, de ré-instruire

requérants ; que, ces derniers n'ayant pas produit l'intégralité des pièces légalement exigées pour la délivrance ou le renouvellement des passeports, l'autorité administrative n'a pas été en mesure d'instruire

l'exécution de la décision du 16 novembre 2011 par laquelle le maire de Chamagnieu s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés sous le n° DP 038067 11 10040, d'autre part, à enjoindre au maire d'instruire

implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, d'instruire

ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT ETE INSTRUITES

LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME LES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE" ; CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A PRONONCE, PAR

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.