tribunal administratif de Nancy a annulé pour excès de pouvoir l'arrêt conjoint du 23 mars 1989 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président du district ont prononcé le licenciement pour insuffisance

X... : Considérant que les désordres résultant du défaut d'étanchéité étaient dus, ainsi que cela résulte du rapport de l'expert, tant à une exécution défectueuse des travaux qu'à une mauvaise conception

du ministre, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1983, n'est pas tardif ; Au fond : Sur les désordres concernant l'étanchéité de la toiture : Considérant qu'il résulte

de confraternité résultant des articles R. 4127-259 et R. 4127-261 du code de la santé publique ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle

entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ... il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de

Thery, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980 relatifs

assujetti le sieur ..... a des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des annees 1960, 1961, 19631963 et 1964 correspondant a certains rehaussements des resultats

DE L'EXERCICE 1972, LA MOINS-VALUE QUI PEUT RESULTER DE CETTE RESOLUTION ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS.

notifications en ce qui concerne la répercussion, sur la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE, au titre des années 1979, d'une part, et 1981, d'autre part, de rehaussements apportés aux résultats

, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer une somme de 628,54 euros résultant

) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une société qui, même si elle a réalisé un apport partiel d'activité avec effet rétroactif à la date de début d'une année, reste redevable

résulte de l'examen du dossier du contribuable, dans le cadre d'un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période. 3.

A...présentait des insuffisances graves pour la pose de diagnostics et le choix des techniques chirurgicales.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

ministre n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête seraient irrecevables ; Sur la légalité de l'instruction litigieuse et de la décision refusant de la retirer : Considérant qu'il résulte

Y... a fait l'objet ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 que l'inspecteur des impôts compétent pour procéder à la rectification

Par un arrêt n° 23LY03252 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, après avoir relevé un vice tenant à l'insuffisance des garanties financières et

intervenir au fond, la nuance politique " Divers " (DIV) ; 4°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de publier cette attribution de nuance politique, notamment sur la page des résultats

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse d'Epargne de Champagne-Ardenne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne, a pris en compte, dans ses résultats