X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 7 juin 2001 serait entaché d'irrégularité ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas

se fonder sur le procès-verbal n° 169 du 24 avril 2012 figurant au dossier de la procédure pénale ; - commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d'imposition n'avait pas été entachée d'irrégularité

laquelle le conseil municipal de Tarascon a, le 25 mai 1982, décidé la création d'un nouveau cimetière est devenue définitive ; que, par suite, les requérants ne sont plus recevables à se prévaloir des irrégularités

orales lors de l'examen de l'affaire, il s'ensuit que ce jugement attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 772-9 précitées et est, ainsi, entaché d'irrégularité

Il s'ensuit que le grief tiré de l'irrégularité des listes électorales doit être écarté. Sur les griefs tirés des irrégularités des procurations : 5.

Considérant que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure de passation

se fonder sur le procès-verbal n° 169 du 24 avril 2012 figurant au dossier de la procédure pénale ; - commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d'imposition n'avait pas été entachée d'irrégularité

A... soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute de mentionner les textes sur le fondement desquels la sanction a été prononcée ; - d'irrégularité, faute de répondre au moyen tiré de la méconnaissance

Sur le grief tiré des irrégularités des listes électorales : 4.

de la liste électorale aient servi à contrôler le nom des votants, n'est pas de nature à entacher la régularité des opérations électorales d'Aubigny-en-Artois ; Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale : Considérant que la loi du 15 janvier 1990 ainsi que les articles L. 51 et

REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL A REJETE UN MOYEN TOUCHANT A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; 2.

été fournis ainsi que de l'irrégularité d'autres procurations dont les mandants n'auraient pas rempli les conditions exigées par les articles R. 72 et R. 73 du code électoral, ces irrégularités, à les

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 EN TANT QU'ILS ETAIENT FONDES SUR DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET AYANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT, ORDONNE

regroupées par paquets de cent dans des enveloppes cachetées et signées avant d'être réparties entre les deux tables de dépouillement, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 65 du code électoral, l'irrégularité

. : Sur le grief tiré d'irrégularités dans les inscriptions sur les listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les

B... et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité : Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'établissement des listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour

n'a pas constitué une violation du principe d'équité de traitement entre candidats et ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur les griefs tirés des irrégularités