X... demande que le Conseil d'Etat statuant en référé : - annule le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis

VANN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

de l'ordonnance du 23 juin 1998 du juge du référé près ledit tribunal administratif rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le trésorier de Saint-Calais

B...A...dirigées contre le jugement du 26 février 2010 du tribunal administratif de Nice statuant sur la demande de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

Par un jugement n° 2203590 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement

octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... (42023) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande d'intégration dans la magistrature ;

les demandes des intéressés tendant à la révision des indemnités différentielles qui leur ont été allouées, 2°- rejette la demande présentée par MM.

1978 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la Défense du 16 février 1971 rejetant la demande de révision de pension de réversion présentée par Mme X... et

Par un jugement n° 0907034 du 10 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

RESIDENCE DU HAMEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 2004669 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur cette demande, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletin de paye de Mlle Y... ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17

attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie du Loiret rejetant la demande de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 30 septembre 1992 rejetant la demande d'attestation

au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1002459 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M.