X... soutient que la décision contestée est illégale, dès lors que le directeur du centre hospitalier n'avait aucune compétence pour la prendre et qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale ; que

fondamentales, à sa liberté d'aller et venir, et à l'intérêt supérieur des ses enfants consacré par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il vit à Mayotte en

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer immédiatement un récépissé de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à séjourner provisoirement

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre provisoirement

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre provisoirement

excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentale d'accès des riverains à la voie publique ; que l'entrave au libre accès à sa propriété porte en outre atteinte à sa liberté d'entreprendre ; que la condition d'urgence est remplie car la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

laquelle le préfet de la Moselle a décidé sa remise aux autorités polonaises ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

la profession d'avocat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés

même fondement, de le réadmettre en centre d'hébergement dans un délai de 72 heures ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire

Ce document provisoire sera délivré dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire