Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. et Mme Z... sont dirigées contre deux autorisations de cumul ayant même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire

avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

domaine public communal, doit être regardée comme préjudiciant à leurs droits ; que dès lors et, contrairement à ce que soutient Mme X..., leur tierce opposition est recevable ; que, par suite, il y a

X... ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions présentées pour M. Y... Z...

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

de la Régie nationale des usines Renault qui ne présente aucun caractère rétroactif ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à leur annulation ne sont pas devenues sans objet et qu'il y a

X... et Y... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il comporte une telle omission à statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de

sursis à statuer afin que l'Etablissement français du sang soit mis en mesure de produire ses observations dans l'instance ; qu'un mémoire ayant été présenté pour ce dernier, il y a lieu de statuer sur

ONT TRAIT AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES

DE SALAZIE ; 2 VALIDE SON ELECTION ; 3 A TITRE SUBSIDIAIRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EU EGARD A L'INSTANCE JUDICIAIRE RELATIVE A L'INSCRIPTION DU REQUERANT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE

X... en même temps que sur celles de la société ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par la SOCIETE

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "en cas d'urgence absolue

COUR D'APPEL DE PARIS , STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M.

, RELATIVES A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONTINUERAIENT A S'APPLIQUER.