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au requérant les 31 juillet 1975 et 1er mars 1976 : Cons. que ces lettres, par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Châteauroux a invité le chef du service de gynécologie-obstétrique à libérer

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(2 734,94 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LIBERTÉS DE CIRCULATION.

Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension