SOCIETE SPIE SCGPM, dont le siège est 113, avenue Aristide Briand, à Arcueil cedex (94743) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, sous

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 388203, le Syndicat des

technique d'état-major au titre de l'année 2000, en tant qu'il ne figure pas sur cette liste, ensemble la décision du 31 mars 2000 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre

Vu 1°), sous le n° 307311, la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

troupeau la somme de 1 567 100 F, soit 238 902,85 euros ; que , par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a majoré l'indemnité due de 12 513, 02 euros ; que, par un arrêt du

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale : " Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : / 1° Une majoration

abus de droit en lieu et place de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 du même arrêt. 9.

abus de droit en lieu et place de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 du même arrêt. 9.

Il en va de même pour les services placés sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA

Il s'est vu en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code en

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros, au profit de son avocat et sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, en application des

B...a obtenu son permis de conduire probatoire le 11 juillet 2011 ; qu'à la suite d'une série d'infractions au code de la route qui lui ont valu des retraits de points sur son permis de conduire, le ministre

Vu, 1°), sous le n° 59 614, la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée BURI, dont le siège est à Cachan Val-de-Marne

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 150526, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M.

d'abrogation de l'article 2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en tant que cet article n'exclut pas la majoration

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.