1997 sur son emploi d'origine : Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 24 février 1984, alors en vigueur : « Le détachement est prononcé par période de cinq

années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique

ans maximum ; qu'à l'issue de chaque contrôle, l'organisme de contrôle agréé remet à l'exploitant un rapport de visite précisant les éventuels points de non-conformité ; qu'en cas de non-conformités majeures

, Anse 2 et Oasis.

. / L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée (...) ".

les infractions pour lesquelles le maximum de la peine encourue est d'un an ou plus.

de cinq ans ; 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de dix ans ; 4° L'abaissement d'un ou de plusieurs échelons ; 4° bis L'exclusion

autres, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis en première année

l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans

écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elles soient ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum

terme normal se situait entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures prévu aux articles 29 et 30 de la loi demeurent valables jusqu'à une date qui ne peut être postérieure de plus d'un an

ans et d'une amende de 15 000 euros ".

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

par un arrêté conjoint du 28 décembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et du président du conseil départemental de l'Yonne, pour une durée de quinze ans

ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. / Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière

Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au

Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. / Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel,

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers que MM.

cette allocation au titre du mois de novembre de l'année en cause ou, à défaut, du mois de décembre de cette même année. 4.

mars 1963 d’un terrain situé 92 à 98 rue de la Convention, 131 rue de Lourmel et 1 à 11 rue Duranton (15ème arrondissement), a, par un contrat conclu le 15 juillet 1968 pour une durée de soixante-dix ans